CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dispositions générales

La location ne pourra être prorogée sans l’accord du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi.

Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait été consentie.

Le Preneur ayant versé des arrhes à valoir sur la location, s’engage à prendre possession des lieux à la date de mise à disposition fixée au contrat et à verser au plus tard 10 jours avant cette date, le solde du prix de la location.

Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, la présente convention sera considérée comme annulée et les arrhes conservées par le Bailleur.

Le Bailleur serait dans ce cas autorisé à relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat.

Un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier seront établis contradictoirement entre les parties à l’entrée des lieux et à la libération des locaux par le Preneur.

  1. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissants les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à verser la somme manquante.

Le dépôt de garantie doit être réglé de façon suivante :
50 % encaissés au plus tard, le jour de la date de mise à disposition du bien.
50 % non encaissé sous forme d’empreinte de CB ou dépôt de chèque.

Le Preneur autorise le Mandataire à débiter sa carte bancaire du Preneur du montant nécessaire à la remise en état des dégradations causées aux biens loués et aux objets et équipements garnissant les lieux loués.

Montants retenus sur les sommes versées à titre d’indemnités d’annulation (hors arrhes) :

Annulation dans les 10 jours précédents la date d’entrée : 100 % des sommes versées .

Annulation entre 30 jours et 11 jours précédents la date d’entrée : 50% des sommes versées

Annulation plus de 30 jours avant la date d’entrée : 10% des sommes versées.

Le Preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent.

  • Les meubles et objets mobiliers ne devront souffrir d’aucune dégradation.
    Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants, abîmés ou auront été mis hors de service, devront être remboursés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux rideaux, tapis, tentures ainsi qu’au linge de maison et à l’immeuble en général.
  • Il sera retenu, le cas échéant :    – la valeur des objets cassés ou fêlés      – le prix du nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, canapés, fauteuils etc., qui auraient été tachés.
  • Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
  • Le Preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, évier, bac à laver , w.c.,etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
  • A peine de résiliation, le Preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite du linge et menus objets.
  • Le Preneur ne devra causer aucune nuisances au voisinage.
  • Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
  • Le Preneur devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
  • Le Preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du mandataire.
  • En cas de location dans un immeuble, le Preneur se conformera à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble et au règlement de copropriété en vigueur. (Pour exemple : Il est expressément interdit de suspendre du linge aux fenêtres et aux balcons).
  • Le Preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.
  • En cas de perte de clefs et/ou télécommande la somme de 6 000F/élément sera facturée au Preneur.
  • Une taxe journalière par personne pourra être appliquée dans le cas où le titulaire du contrat dépasserait la capacité d’occupation du logement loué, avec ou sans accord préalable. Celle-ci sera calculée au prorata du montant de la location ramené au nombre de personnes autorisées et appliquée pour chaque jour occupé. Elle ne dispensera pas d’éventuels frais de surconsommation en eau ou en électricité.

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du Preneur le bien loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

Le preneur sera tenu de souscrire un contrat de type multirisques habitation avec l’extension “séjour-voyage” (risques contre le vol, l’incendie et dégâts des eauxauprès d’une compagnie d’assurances, ainsi que pour les recours des voisins.

En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le Preneur en cas de sinistre.

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Le mandataire est expressément autorisé à saisir les informations dans le fichier informatique de son agence.